CADRE REGLEMENTAIRE Le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (D.U.E.R.P.) L’évaluation et la maîtrise des risques professionnels font partie des principes généraux de prévention devant guider l’employeur dans la mise en œuvre de sa politique de santé et de sécurité. La loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 avait introduit l’article L 230-2 dans le code du travail. Celui-ci rend obligatoire pour l’employeur l’évaluation des risques, afin d’améliorer les conditions de travail et accroître la santé et la sécurité de ses travailleurs. L'évaluation des risques pour
la sécurité et la santé des salariés est une obligation applicable depuis le 31
décembre 1992. L’employeur doit « évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail ». Le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 a introduit le nouvel article R 230-1 dans le code du travail, portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques. Art. R. 4121-1 et suivant du Code du Travail précise que l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs à laquelle il doit procéder. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement. Cet article est entré en vigueur le 8 novembre 2002. Ces obligations faites à l’employeur ont été renforcées par la Loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, en y intégrant le traitement de la pénibilité au travail. Le document doit être mis à jour : ► une fois par an. La réactualisation annuelle du document unique d'évaluation des risques professionnels doit à présent inclure l’identification, des mesures de prévention et de protection face à ces facteurs de risques professionnels répondant à la définition de la pénibilité. L'évaluation et la proportion des salariés exposés à ces facteurs de risques susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur leur santé doit être consignée en annexe du document unique d’évaluation des risques : ► Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. ► Lorsqu’une information supplémentaire sur l’évaluation du risque est recueillie. ► En cas d'accident de travail dans l'entreprise. Les évolutions réglementaires : Depuis le 1er juillet 2012 et quel que soit l'effectif de l'entreprise, tout employeur a l'obligation de nommer une ou plusieurs personnes pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. L’article L 4644-1 du Code du Travail, créé par la Loi du 20 juillet 2011, précise les modalités de désignation du ou des chargés des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. Ainsi, l'employeur a deux alternatives pour remplir cette obligation : ► Désigner un ou plusieurs salariés compétents. ► Ou, s'il ne dispose pas de compétences suffisantes dans l’entreprise, recourir à un intervenant externe. Rappel : Le simple constat du manquement à l’obligation de sécurité (survenance d’un accident ou maladie professionnels) engage la responsabilité de l’employeur. Il ne peut voir sa responsabilité écartée qu’en présence d’un cas de force majeure. Les sanctions encourues : Non respect des obligations liées à la forme et au contenu du document : ► une contravention de 1 500 € ou de 3000 € en cas de récidive. Non mise à disposition du document aux instances représentatives du personnel (délit d’entrave) : ► versement de 3750 € d’amende et/ou à un an de prison. Non mise à disposition du document à l’inspection du travail : ► contravention de 450 €. Remarque : En cas d'accident dans l'entreprise, l’absence de document unique est une circonstance aggravante. Elle implique une responsabilité pénale plus grande de l’employeur (faute inexcusable de l'employeur). La pénibilité Définition : La loi caractérise la pénibilité au travail par le fait d’être ou d’avoir été exposé au cours de son parcours professionnel à des risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables (article D. 4121-5 du code du travail). Dans le cadre de la réforme des retraites, les facteurs de risque retenus par la Loi du 9 novembre 2010 doivent être analysés, évalués et intégrés dans le document unique d’évaluation des risques professionnels. Les facteurs de risques retenus : ► contraintes physiques marquées : manutentions manuelles de charges, postures pénibles (positions forcées des articulations), vibrations mécaniques, ► un environnement physique agressif : agents chimiques dangereux (y compris les poussières et les fumées), activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, ►.certains rythmes de travail : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif. Après étude, la proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels retenus pour caractériser la définition légale sera précisée ou annexée au document unique d'évaluation des risques professionnels. |